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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

GENERALITES - ENGAGEMENT
Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Toute commande renferme acception des présentes conditions générales de vente et notamment de la clause de réserve de propriété qui est incluse.

2 - PAIEMENT
Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat : versement d'un acompte après expiration du délai de réflexion prévu de l'article L. 121.25 du Code de la Consommation, le solde étant perçu à la pose ou réception de la marchandise.

3 - RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 Mai 1980, AB PROFILS conserve la propriété des biens commandés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une ou quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la Livraison,
des risques de perte et de détérioration des biens remis ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

4 - RECLAMATION - GARANTIE - EXCLUSIONS
Les chassies PVC et vitrage sont garanties 10 ans, les accessoires et joints périphériques sont garantis 2 ans, une garantie de 5 ans est assurée pour les motorisations. Les poignés ne sont pas garanties. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ; si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ; ou de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur.

5 - DELAIS
Le délai court à partir de la date indiquée sur le contrat. Toute modification du contrat donnera lieu à un report de la date de livraison prévue : aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être répercutée sans notre accord exprès.

6 - CLAUSE PENALE
Les intérêts de retard calculés au taux des avances de la BANQUE DE FRANCE majorés de 2 points courent de plein droit à partir de la date de la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce même en absence de protêt ou de mise en demeure, par l'exploit d'huissier ou par lettre recommandée. A ce titre de clause pénale, une indemnité de 15 % nous sera due sur les factures non réglées, outre les frais de justice et de contentieux. Au cours de l'exécution d'un marché, avant ou pendant des livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client une caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, en cas de refus, de résilier le marché. En cas de redressement judiciaire, même suivi de
concordat, nous nous réservons la possibilité de résilier tous les accords conclus avec le client.

7 - CONTESTATIONS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation des commandes et de leurs facturations seront
du ressort de la juridiction du Tribunal compétent quelles que soient les modalités de ce paiement acceptées même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, malgré toutes clauses contraires.
8 - VALIDITE DU DEVIS : 1 MOIS

9 - RETRACTATON
L'acheteur pourra renoncer à la commande dans les 15 jours à compter de la commande. Toute annulation de
commande devra nous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception suivant le formulaire détachable ci-dessus. Après ce délai, le lancement de la fabrication étant effectif, l'annulation ne pourra plus être prise en compte. En ce cas, la commande devra être annulée suivant le formulaire détachable ci-contre. Ce dernier devra être renvoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de AB PROFILS mentionnée sur le contrat dans les sept jours. Le
délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat.
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